Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'au 1er juin

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'au 1er juin 2025.

Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'au 1er juin

L'instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

La loi de finances avait remplacé ces seuils par un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €). L'application de cette mesure est suspendue jusqu'au 1er juin 2025, date fixée par le ministère de l'Économie dans son communiqué.

Ainsi, aucune nouvelle démarche déclarative en matière de TVA n'est à effectuer pour les entreprises concernées.

Quels sont les seuils applicables depuis le 1er janvier 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement

	Depuis le 1er janvier 2025	Seuil 2024
Seuil de base de la franchise en base de TVA	85 000 €	91 900 €
Seuil majoré	93 500 €	101 000 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat)

	Depuis le 1er janvier 2025	Seuil 2024
Seuil de base de la franchise en base de TVA	37 500 €	36 800 €
Seuil majoré	41 250 €	39 100 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités réglementées de la profession d'avocat et pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs

	Depuis le 1er janvier 2025	Seuil 2024
Seuil de base de la franchise en base de TVA	50 000 €	47 700 €
Seuil majoré	55 000 €	58 600 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les autres activités pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités

	Depuis le 1er janvier 2025	Seuil 2024
Seuil de base de la franchise en base de TVA	35 000 €	19 600 €
Seuil majoré	38 500 €	23 700 €

Rappel : Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. L'assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l'entreprise réalise dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne (UE).

L'entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'UE lors de l'année précédente et lors de l'année en cours ;

• fournir à l'administration française une notification préalable indiquant l'intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'UE ainsi que d'autres informations (exemple : le numéro individuel d'identification) ;

• remplir les conditions d'application du régime de la franchise en base de TVA de l'État ou des États de l'UE concernés.

Communiqué de presse relatif à l’article 10 du Projet de loi de Finances 2025 sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA

Le projet de loi de finances 2025 réforme le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.

Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle est rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025.

Elle ne remet en aucune façon en cause le régime des micro‑entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le Gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires.

Cette réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du précédent Gouvernement. Elle a été adoptée au Sénat, puis par la Commission mixte paritaire.

Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes.

Devant les légitimes interrogations que suscite cette mesure et sa mise en œuvre prévue le 1er mars, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, réunira dès demain matin les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d’assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025.

Sur la base de ces consultations, dès les prochaines semaines, le Gouvernement apportera les réponses appropriées pour la bonne mise en œuvre de cette réforme et le soutien au développement économique et à la vie entrepreneuriale. Dans l’attente des conclusions de la consultation, les entreprises et autres organismes ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Les conclusions de cette concertation seront rendues publiques à l’issue des échanges.