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À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. La facturation électronique : obligatoire au 1er septembre 2026 Afin d’accompagner cette transition, notamment pour les TPE, PME et les indépendants, la direction générale des Finances publiques a publié une liste des 101 premières plateformes agréées permettant d’émettre et de recevoir des factures électroniques en conformité avec la réglementa

Vous souhaitez consulter le prix des carburants partout en France ? Une carte interactive officielle recense l'ensemble des stations-service sur le territoire et vous informe sur les prix en temps réel. Prix des carburants : comment trouver la station-service la moins chère ? Le site prix-carburants.gouv.fr est le site officiel unique, édité par le ministère de l’Économie, qui recense les prix des carburants en France. Une version mobile est aussi disponible. La déclaration d

Aujourd’hui, de nombreuses démarches administratives se font exclusivement en ligne. Face aux difficultés que rencontrent de nombreuses personnes avec ces procédures dématérialisées (complexité, manque d’équipement, délais, incompréhensions…), nous vous apportons une solution concrète et accessible. Dématérialisation des services publics : des difficultés pour de nombreux usagers 💻 Démarches administratives dématérialisées : nous sommes là pour vous simplifier la vie 🔹 Nous

La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Néanmoins, suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, le ministère de l'Économie vient de suspendre l'application de cette mesure jusqu'au 1er juin 2025. Franchise en base de TVA : l'instauration du seuil unique suspendue jusqu'au 1er juin L'instauration du seuil unique de franchise en base de TVA suspendue Le régime de la franch

En tant que micro-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité uniquement dans certains cas. Compte bancaire professionnel du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) À quoi sert un compte bancaire professionnel ? L'ouverture d'un compte bancaire professionnel vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle. De plus, un compte professionnel peut vous donner accès à certains droi

Vous êtes travailleur indépendant ou micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur ») ? Vous venez de créer votre activité ? L'Urssaf met à votre disposition une page dédiée vous accompagnant durant les premiers mois de votre activité. Nouvel entrepreneur ? L'Urssaf vous accompagne L'accompagnement fourni par ce programme s'étend : sur les 9 premiers mois de votre activité si vous êtes micro-entrepreneur (« auto-entrepreneur ») ; sur les 15 premiers mois de votre activité si vous ê

Lors des élections législatives, les électeurs désignent les députés qui siègent à l'Assemblée nationale. Les prochaines élections législatives seront organisées les 30 juin et 7 juillet 2024, soit trois semaines après la dissolution de l'Assemblée nationale. La campagne électorale débute lundi 17 juin 2024 à minuit. Législatives 2024 : L’essentiel en question-réponses 1) Qu'est-ce qu'un député ? Un député est un parlementaire qui représente, à la fois, sa circonscription et

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. On vous explique comment cela fonctionne. Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) 🧑‍💻 Paiement de la CFE : vous avez jusqu'au 15 décembre 2023 La date limite de paiement de l’avis d’impôt de CFE est fixée au 15 décembre 2023 . Votre

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 16 ou jusqu'au 21 octobre 2023 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire. Toutes les précisions avec Service-Public.fr. Taxe foncière 2023 : quelle est la date limite de paiement ? Les avis de taxe foncières sont disponibles depuis le 30 août si vous n'êtes pas men

Vous souhaitez créer votre entreprise et êtes donc en train de définir votre projet. Il convient alors de réaliser une étude de marché....

L'Union européenne (UE) va activer, le 15 février 2023, un plafonnement des prix de gros du gaz pour faire face à l'augmentation des prix...

Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50% par une autre société, dite société mère...

La détermination du siège social est une obligation légale, il doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise. En effet, par la...

Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, baisse des charges sociales pour les indépendants, etc. Après plusieurs...

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, elle doit être déclarée lors de la création. En matière de...

Le protocole sanitaire et les nouveautés de la rentrée 2022 Pour la rentrée scolaire 2022, c'est le socle, c'est-à-dire le niveau minimal...

Si vous disposez de la nouvelle carte nationale d'identité électronique (CNI-e), et d'un téléphone équipé d'une puce NFC permettant de lire ses informations, vous pourrez tester la future application permettant de vous authentifier de façon sécurisée aux quelques 1 000 services en ligne qui utilisent la solution d'identification FranceConnect . Une version d'essai devrait être disponible à la mi-mai. Une application mobile d'identité numérique bientôt disponible. Le cadre ré

Depuis le 13 juin 2022, les personnes qui ont demandé l'ouverture d'un compte bancaire et qui n'ont pas obtenu de réponse dans les 15...

Pour domicilier votre entreprise, vous avez le choix entre plusieurs solutions : héberger votre entreprise chez vous (au domicile de son...

À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'état civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, sera possible une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant, en informant l'autre parent. Si l'enfa